Les efforts du GPB portent fruit!

Le projet de Loi sur les régimes à prestation cibles a finalement été déposé

Le 19 octobre, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi  C-27 visant à fournir aux employeurs un cadre qui leur permettra d'offrir des régimes de retraite à prestations cibles (RPC) et à clarifier les règles concernant l'utilisation des rentes avec rachat des engagements.

Le BPG est très satisfait du projet de loi C-27. Plus particulièrement, la loi proposée interdit la conversion du régime de retraite à prestations déterminées existant d'un particulier en un RPC sans le consentement de cette personne. Cette exigence de consentement n'était pas incluse dans le document de consultation fédéral de 2014 sur le sujet, ce qui a entraîné des efforts considérables de la part du GPB afin que ce point important soit inclus dans la loi. Grâce au Comité des pensions du GPB  ainsi qu'aux membres du GPB qui ont fait part de cette préoccupation à leurs députés respectifs, vos efforts ont porté fruit!

Le projet de loi C-27 clarifie également les règles régissant les rentes avec rachat des engagements

Les éléments du projet de loi portant sur les rentes avec rachat des engagements sont largement théoriques pour les retraités de Bell. Une rente avec rachat des engagements est une transaction par laquelle un employeur remplit ses obligations de pension en achetant une rente d'une compagnie d'assurance-vie qui verse aux retraités le montant exact auquel ils auraient eu droit, en vertu de leur régime de retraite. Les paiements proviennent alors de la compagnie d'assurance plutôt que de l'employeur et, en vertu de la loi proposée, c'est la compagnie d'assurance qui assumerait l'intégralité de l'obligation pour les paiements mensuels futurs. Le GPB considère que, pour bon nombre de retraités canadiens, une rente avec rachat des engagements améliorerait la sécurité de leurs régimes de retraite, en particulier dans les cas où la survie à long terme de l'employeur est incertaine.

En pratique, il ne s'agirait pas d'une option pour le régime de retraite de Bell Canada, en raison de sa taille par rapport au marché canadien des rentes, mais ce pourrait être une option pour Bell à l'égard des nombreux petits régimes de retraite qu'il gère. Toutefois, le GPB comprend que Bell n'a pas l'intention, pour le moment,  d'utiliser les rentes avec rachat des engagements pour faire face  à ses obligations au titre des régimes de retraite.

Prochaines étapes pour le GPB

Bien que le projet de loi C-27 soit une très bonne nouvelle pour le GPB, il serait prématuré de crier victoire dans le dossier des RPC. Comme le projet de loi n'a pas encore été approuvé par le Parlement, il est donc possible qu'il puisse être modifié. Au cours des prochains mois, le GPB fera de son mieux pour appuyer la décision du gouvernement d'inclure l'exigence de consentement dans le projet de loi, entre autres par des rencontres avec les principaux députés (du gouvernement et de l'opposition) et les sénateurs, ainsi que par d'autres actions qui pourraient faciliter l'adoption en douceur du projet de loi à travers les procédures d'approbation de la Chambre et du Sénat.

Le projet de loi C-27 fournit le cadre législatif des RPC, mais certains détails importants sont traités dans les «règlements» - un document qui décrit les détails qui régissent la Loi. Le GPB a l'intention de rencontrer les représentants de Finances Canada afin de s'assurer que nos préoccupations soient prises en considération à mesure que ces règlements seront élaborés.

Le BPG continuera de suivre la législation et la réglementation sur les RPC  jusqu'à ce que toutes les étapes soient complétées à notre satisfaction.



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