Imposition de nos régimes de soins santé

Message important à l'intention de nos membres

Le 6 décembre 2016

Nous avons été contactés par certains de nos membres qui craignent que le gouvernement fédéral considère l'imposition de nos régimes de soins de santé et dentaires comme une source possible de revenus additionnels dans la préparation du budget fédéral de 2017.

Veuillez consulter le site Web http://donttaxmyhealthbenefits.ca (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet d'actualité et pour faire part de votre point de vue sur cette question à votre député et au ministre des Finances.

L'article suivant publié dans le National Post fournit également des renseignements.

Article du National Post, paru le 2 décembre 2016, par John Ivison :

Les libéraux fédéraux considèrent l'imposition des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires, une mesure qui rapporterait environ 2,9 milliards de dollars

Le gouvernement libéral envisage de taxer les régimes privés de soins de santé et de soins dentaires, une mesure qui rapporterait environ 2,9 milliards de dollars, selon des sources.

Au moins 13,5 millions de Canadiens paient un impôt moins élevé parce que les prestations pour les soins de santé et les soins dentaires ne sont pas considérés comme imposables à l'extérieur du Québec. Dan Lauzon, porte-parole du ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré qu'aucune décision n'avait été prise et que les mesures ne seraient pas prises en vase clos. L'exonération fiscale des régimes de soins de santé financés par les employeurs est examinée de près dans le cadre d'une révision approfondie de 150 crédits d'impôt représentant environ 100 milliards de dollars par année en perte de revenus fédéraux.

Lauzon a déclaré que cet examen n'est pas considéré comme un exercice visant à générer des revenus. Le ministère des Finances a demandé à sept experts externes de se pencher sur le système fiscal afin de s'assurer qu'il est aussi équitable, efficace et simple que possible.

Nous savons que des chercheurs ont passé en revue les régimes de soins de santé et de soins dentaires, mais nous ne connaissons pas leur recommandation. L'argument en faveur de l'abolition de l'exonération fiscale pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires est qu'il ne traite pas toutes les rémunérations de la même façon. La plupart des avantages sociaux sont imposés - par exemple, l'assurance vie payée par les employeurs est inscrite sur les feuillets T4 des employés et incluse dans le revenu imposable. De même, une voiture payée par un employeur est imposée. Mais, les avantages de soins de santé sont une exception. Les partisans de l'élimination du crédit affirment que ceux qui ont des revenus plus faibles, mais qui n'ont pas de régimes de soins de santé privés subventionnent ceux qui ont un régime financé par les employeurs.

D'un autre côté, d'un point de vue financier, cette mesure incite fortement les employeurs à offrir un régime de soins de santé à leurs employés. Le Québec considère les régimes de soins de santé et de soins dentaires comme un avantage imposable depuis le début des années 2000 et a constaté que les employeurs ont réduit la couverture offerte.

Les libéraux ont clairement indiqué qu'ils avaient l'intention de prendre des mesures pour éliminer certains crédits d'impôt, en particulier ceux qui touchent les Canadiens à revenu élevé.

D'un point de vue financier, cette mesure incite fortement les employeurs à offrir un régime de soins de santé à leurs employés.

M. Morneau a déclaré au comité sénatorial des finances que les changements sont à prévoir.

"Nous pensons avoir fait des efforts de simplification dans le budget 2016, mais nous savons qu'il y a encore du travail à faire à cet égard pour revoir les mesures qui n'ont plus l'impact souhaité", at-il dit. "C'est un effort que nous poursuivons."

Le budget de 2016 a supprimé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants.

Au cours de la campagne électorale de 2015, les libéraux ont parlé de réduire ou d'éliminer les crédits accordés aux particuliers pour les options d'achat d'actions, mais ils ont reculé devant les préoccupations du secteur de la haute technologie du Canada.

Toute initiative affectant les régimes de soins de santé et de soins dentaire serait controversée, surtout en raison des nombreux Canadiens qui en bénéficient. Mais, la perspective d'aller chercher jusqu'à 2,9 milliards de dollars de plus  que ce qui est prévu dans le dernier Rapport sur les dépenses fiscales fédérales pourrait s'avérer trop séduisante pour M. Morneau.