Les mises à jour précédentes peuvent être consultées à: http://bellpensionersgroup.ca/classaction_FR
Depuis la publication de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans cette affaire accordant un jugement en faveur de l'action collective, les parties et leurs avocats ont travaillé en collaboration pour déterminer les étapes nécessaires pour la mise en œuvre du jugement et conclure le litige. (Bell Canada a accepté de ne pas demander l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel devant la Cour suprême du Canada.) Les parties s'entendent maintenant sur un plan pour que le demandeur demande l'approbation de la Cour pour verser le paiement des dommages aux membres du groupe, en fonction de l'indexation révisée à ce jour et pour augmenter les pensions pour les indexations futures. Les avocats du demandeur préparent actuellement les documents de la motion requise pour fournir un avis au groupe relativement : (i) aux étapes de mise en œuvre pour le paiement; et (ii) aux requêtes accessoires de l'avocat du demandeur demandant l'approbation, par la Cour, de leurs frais juridiques et autres questions. Les membres recevront cet avis, qui contiendra les détails de ces requêtes, dès qu'il sera autorisé par la Cour.