Projet de loi accordant la super-priorité aux déficits de capitalisation des régimes de retraite
Le projet de loi C-253 (une mesure d’initiative parlementaire présentée par le Bloc Québécois) propose de modifier la législation canadienne sur l’insolvabilité afin d’accorder un statut de super-priorité aux déficits de capitalisation des régimes de retraite, en cas de faillite du répondant d'un régime. Le 12 mai, ce projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes et sera maintenant examiné par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes - une étape importante sur la voie de son adoption.
La super-priorité pour les déficits de capitalisation des régimes de retraite est l'une des mesures visant à promouvoir la sécurité des pensions que la Fédération canadienne des retraités (FCR) préconise depuis un certain temps. Le GPB est membre de la FCR et soutient ses initiatives pour promouvoir l'adoption de ce projet de loi.
Si vous souhaitez ajouter votre voix en faveur de ce projet de loi, vous pouvez prendre action en envoyant un courriel à votre député à l'aide d'un outil de composition de courriels en ligne développé par la FCR. En entrant votre code postal, l'outil vous permettra d'envoyer un message pré-composé à votre député ainsi qu'à son chef de parti et à d'autres politiciens appuyant le projet de loi.
L'outil est disponible sur ce lien: https://fr.pensioners.ca/
