Six organisations représentant les retraités canadiens affirment que les modifications proposées à la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité auraient une incidence positive sur les participants aux régimes de retraite à prestations déterminées.
Dans une lettre ouverte au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, les six organisations - CanAge, la Fédération canadienne des retraités, le Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés, CARP, la Fédération nationale des retraités et le Réseau FADOQ - ont déclaré que les lois fédérales sur l'insolvabilité et les pensions favorisent actuellement la protection des grandes banques et les primes des dirigeants plutôt que la protection financière des retraités.
En vertu de la législation actuelle, lorsque les actifs d'une entreprise en faillite ou insolvable sont divisés, les créanciers garantis et les banques sont payés en premier. Le projet de loi C-228 résout ce problème en accordant aux retraités un statut de super-priorité en cas d'insolvabilité d'une entreprise, ce qui signifie que les retraités se rapprochent du premier rang, améliorant ainsi leurs chances de recevoir leur pleine pension.
Les 17 et 19 octobre, le Comité tiendra des audiences sur le projet de loi C-228, qui accorderait aux participants aux régimes de retraite PD un statut super-prioritaire. «Les retraités ne devraient pas faire partie des dommages collatéraux acceptables en cas d'insolvabilité», a déclaré Michael Powell, président de la Fédération canadienne des retraités, dans un communiqué. « Les pensions sont des salaires différés gagnés par les Canadiens pendant qu'ils travaillent et qui leur sont payables lorsqu'ils prennent leur retraite. En soutenant C-228, les députés peuvent agir de manière décisive pour obliger les entreprises à respecter leurs obligations en matière de pension.
Dans leur lettre, les six organisations ont déclaré qu'en légiférant sur la super-priorité des régimes de retraite à prestations déterminées en cas d'insolvabilité, les entreprises et les marchés du crédit seront obligés de s'adapter pour refléter la réalité juridique. "En d'autres termes, les entreprises seront obligées par les prêteurs de financer entièrement leurs pensions et de réduire les primes et dividendes des dirigeants si leurs régimes de retraite sont sous-capitalisés."
*Article publié par Benefits Canada (traduction du GPB)
Vous pouvez vous abonner au site Web d'Avantages Canada pour avoir accès à des nouvelles intéressantes, des articles et des webinaires : www.avantages.ca
De plus, la Fédération canadienne des retraités (FCR) fournit beaucoup d'excellents renseignements aux retraités, notamment sur le projet de loi C-228, à https://fr.pensioners.ca/